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Amendement N° 152 rectifié (Non soutenu)
Réseaux consulaires
Discuté en séance le 10 juin 2010
Déposé le 8 juin 2010 par : M. P. Dominati.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
sans préjudice des missions de représentation conférées aux organisations professionnelles et interprofessionnelles par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser par le biais de cet amendement que la mission de représentation conférée à l'ACFCI doit se faire sans préjudice des missions des organisations professionnelles ou interprofessionnelles. En effet, la représentation des entreprises privées relève à titre principal des organisations professionnelles et interprofessionnelles qui sont des organismes privés.
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