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Amendement N° 166 (Adopté)
Réseaux consulaires
Discuté en séance le 10 juin 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 juin 2010 par : M. Cornu, au nom de la commission de l'économie.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les délégations existant dans la région d'Île-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Île-de-France, en tant que chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France, ne disposant pas du statut juridique d'établissement public.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. Il vise à coordonner les dates de création des chambres départementales et de la nouvelle chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Île-de-France.
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