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Amendement N° 26 (Retiré)
Réseaux consulaires
Discuté en séance le 10 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 juin 2010 par : Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc, Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 508 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Après l'article 4 bis
Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 712-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous l'autorité de son président, les services de chaque établissement public du réseau ou de chaque chambre départementale d'Île-de-France sont dirigés par un directeur général. »
Exposé Sommaire :
Amendement d'appel.
Il semble nécessaire de réaffirmer que les services de chaque établissement du réseau consulaire sont bien dirigés par des directeurs généraux. Dans les faits la confusion des rôles et des prérogatives s'est multipliée ces dernières années à tel point que les fonctions de Président et celles de directeur général ne sont plus correctement identifiées. Raison pour laquelle les prérogatives des directeurs généraux doivent être clairement réaffirmées dans la loi même si elles relèvent in finedu domaine réglementaire
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