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Amendement N° 27 rectifié (Retiré)
Réseaux consulaires
Discuté en séance le 10 juin 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 juin 2010 par : Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc, Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans chaque région, il est institué une commission paritaire régionale composée du président de la chambre de commerce et d'industrie de région, des présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France qui lui sont rattachées ainsi que, en nombre égal, des représentants du personnel élus par un scrutin régional. La commission paritaire régionale est notamment saisie pour avis préalable sur les questions relatives au transfert des personnels prévu au III de l'article 18. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont fixées par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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