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Amendement N° 75 2ème rectif. (Retiré)
Réseaux consulaires
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 juin 2010 par : MM. Mézard, Collin, Tropeano, Vall.
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La législation confère un droit de préemption établi en faveur des collectivités locales et de leurs établissements.
Ce droit, particulièrement dans le domaine foncier, comporte une procédure spécifique et entraîne des conséquences juridiques importantes et graves dans le domaine de l'aménagement commercial. Or les CCI n'ont, à la base, nullement vocation à gérer le domaine foncier des collectivités en lieu et place de leurs représentants.
C'est pourquoi, cet amendement tend à supprimer la possibilité de préempter accordée par le projet de loi aux CCI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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