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Amendement N° 85 3ème rectif. (Retiré)
Réseaux consulaires
Discuté en séance le 10 juin 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2010 par : MM. Grignon, Richert, Mmes Sittler, Keller, Troendle, M. Gilles, Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin, Cambon, Mme Bruguière, M. Chatillon, Mme Des Esgaulx.
Alinéa 33, deuxième phrase
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
45 %
Exposé Sommaire :
Cette règle des 45% est aujourd'hui appliquée par les chambres régionales de commerce et d'industrie; elle fonctionne bien et est admise par l'ensemble du réseau.
Le législateur a ainsi voulu limiter le pouvoir des chambres dont le poids économique dépasse 50% du poids régional.
Cette restriction à 45% est largement suffisante et le seuil de ce dispositif n'a pas besoin d'être abaissé pour rester efficace.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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