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Amendement N° 11 2ème rectif. (Non soutenu)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 8 septembre 2010
Déposé le 7 septembre 2010 par : M. Lecerf, Mmes Bout, Henneron, M. Fouché.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
par les mots :
par décret
Exposé Sommaire :
Cet article permet la consultation des traitements de données à caractère personnel autorisés sur le fondement de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément à cet article, ces traitements ont déjà fait l'objet d'une autorisation de la CNIL et sont donc conformes aux exigences de la loi du 6 janvier 1978.
Dans ce contexte, l'avis de la CNIL n'apparaît pas nécessaire car l'objet du décret fixant la liste des traitements en cause se limite à choisir parmi ceux-ci ceux dont la consultation est la plus opportune. En ce domaine, la CNIL ne serait d'aucune plus-value.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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