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Amendement N° 137 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 9 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 318 )
Déposé le 2 septembre 2010 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à une disposition qui permet sans aucune limitation aux personnes privées d'installer des systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique.
Ils désapprouvent cette privatisation rampante de l'espace public ; ils ne sauraient en outre cautionner cette atteinte à des libertés aussi fondamentales que la liberté d'aller et venir ou la liberté individuelle et cette remise en question du principe fondamental en vertu duquel on ne saurait déléguer à des personnes privées une mission de police municipale.
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