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Amendement N° 318 rectifié (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 9 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 137 )
Déposé le 7 septembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les personnes privées n'ont pas vocation à surveiller le domaine public. Comme l'a explicitement affirmé le Conseil d'Etat dans son arrêt "Commune d'Ostricourt" du 29 décembre 1997, les prestataires privés ne peuvent participer à des missions de police administrative.
Cet alinéa en conférant à des personnes de droit privé l'autorisation de visionner les images filmant le domaine public leur donne des prérogatives de police municipale. Cet amendement tend à lutter contre la privatisation de la police administrative.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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