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Amendement N° 17 2ème rectif. (Retiré)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 septembre 2010 par : M. Demuynck, Mme Henneron, MM. Pierre, Milon, Mme Mélot, MM. Houel, Bécot, Mme Debré, MM. Dallier, Trucy, Etienne, Martin, Fouché, Lorrain, Doligé, Nègre, Cambon, Mme Longère, M. Saugey.
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier, sixième, septième et douzième alinéas de l'article 132-19-1 du code pénal, après le mot : « emprisonnement » sont insérés les mots : « sans sursis ».
Exposé Sommaire :
Par souci de transparence vis-à-vis des citoyens français, qui pensent dans leur immense majorité qu'une peine plancher est une peine de prison ferme, il conviendrait de restreindre la notion de peine plancher à des peines d'emprisonnement sans sursis. Ainsi, les peines dont la part de prison ferme est inférieure à la peine plancher ne pourront plus être comptabilisées comme des peines plancher.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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