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Amendement N° 25 2ème rectif. (Retiré)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 7 septembre 2010 par : M. Demuynck, Mme Henneron, M. Bécot, Mmes Debré, B. Dupont, MM. Pierre, Milon, Mme Mélot, MM. Houel, Trucy, Etienne, Dallier, Martin, Doligé, Cointat, Nègre, Cambon, Mme Longère, MM. Saugey, Beaumont, Mme Sittler.
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 131-36-11 du code pénal est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le bracelet électronique mobile est l'une des modalités les plus prometteuses du suivi socio-judiciaire, en terme de réduction de la récidive. Il ne convient donc pas d'en réduire la portée en exigeant du tribunal correctionnel qu'il motive expressément sa décision de placement sous surveillance électronique mobile ou de la Cour d'Assises qu'elle le décide dans les conditions de majorité prévues pour prononcer le maximum de peine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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