Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 27 3ème rectif. (Retiré)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 septembre 2010 par : M. Demuynck, Mme Henneron, M. Bécot, Mmes Debré, B. Dupont, MM. Bailly, Pierre, Milon, Mme Mélot, MM. B. Fournier, Etienne, Houel, Trucy, Dallier, Martin, Doligé, Cambon, Mme Longère, MM. Saugey, Beaumont, J. Blanc.
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 131-36-10 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également être ordonné à l'encontre d'une personne majeure condamnée pour une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, lorsque cette personne a déjà fait l'objet d'au moins trois condamnations définitives pour un crime ou un délit et que cette mesure apparaît indispensable pour prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté prend fin. »
Exposé Sommaire :
Il convient d'élargir l'applicabilité du bracelet électronique mobile. Un magistrat doit avoir la possibilité d'assortir la peine qu'il prononce d'un placement sous surveillance éléctronique mobile à l'encontre d'une personne qui a commis une infraction punissable de cinq ans d'emprisonnement dès lors qu'elle a déjà été condamnée trois fois par la Justice et qu'elle présente un risque de récidive élevé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.