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Amendement N° 310 rectifié (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 septembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 7
Après les mots :
commission rogatoire
insérer les mots :
qui ont conduit à une décision de condamnation définitive de la personne qui a fait l'objet de ces mesures,
Exposé Sommaire :
Conformément au principe de la présomption d'innocence, seule une décision de condamnation définitive rend un suspect définitivement coupable.
Les fichiers d'antécédents recensent des informations sur des coupables mais aussi sur des personnes n'ayant jamais fait l'objet de la moindre poursuite. Etant utilisés à des fins d'enquête administrative, les fichiers d'antécédents peuvent avoir des conséquences néfastes, notamment en termes de recherche d'emploi, pour les personnes qui y figurent. Compte tenu de la multiplication des gardes à vue ces dernières années, le nombre de personnes innocentes au sens de la loi pouvant être inscrites sur ces fichiers d'antécédents est conséquent
Il est alors souhaitable que les fichiers d'antécédents ne concernent que les personnes déclarées coupables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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