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Amendement N° 312 rectifié (Adopté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 septembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 15, deuxième phrase
Supprimer les mots :
lorsque la personne concernée la demande
Exposé Sommaire :
En cas d'erreur de qualification retenue par l'autorité judiciaire, la rectification du fichier d'antécédent doit être faite automatiquement sans que la personne qui en supporte les conséquences ne soit tenue d'en faire la demande, la connaissance par les citoyens d'une telle possibilité n'étant pas évidente.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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