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Amendement N° 315 rectifié (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 septembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 19, troisième phrase
Supprimer les mots :
pour requalification judiciaire
Exposé Sommaire :
Afin de garantir l'exactitude des fichiers, cet amendement vise à faciliter la rectification des données à tous les cas et plus uniquement pour les requalifications.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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