Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 316 rectifié (Retiré)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 7 septembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Mézard, Mme Escoffier, MM. Baylet, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Vall, Tropeano, Vendasi.
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également déléguer à un greffier du tribunal de la juridiction d'accéder directement à ces traitements.
Exposé Sommaire :
Pour permettre aux fichiers d'antécédents d'être rectifiés dans les meilleures conditions, il est nécessaire que les décisions de justice puissent y figurer sans délai. Ainsi, en conférant aux greffes un accès aux fichiers d'antécédents, leur mise à jour par rapport à CASSIOPEE, fichier du ministère de la justice, n'en sera que facilitée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.