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Amendement N° 324 rectifié (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 septembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
des recommandations
insérer les mots :
qui font l'objet d'une publication
Exposé Sommaire :
Pour permettre une meilleure connaissance de la vidéosurveillance en général et de la commission nationale de vidéosurveillance en particulier, il apparaît nécessaire que son travail soit publié.
De plus limiter le bénéfice des recommandations émises par la commission au seul ministre de l'intérieur risque de renforcer un lien de dépendance et de subordination.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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