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Amendement N° 335 rectifié (Adopté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 septembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi.
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État fixe la composition, l'organisation, le fonctionnement et le régime des avis de la commission visée au 2°.
Exposé Sommaire :
Les dispositions intéressant la commission consultative nationale instituée par le présent article restent trop floues. Au vu des enjeux, elles doivent être encadrées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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