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Amendement N° 345 rectifié (Non soutenu)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
( amendement identique : 170 )
Déposé le 7 septembre 2010 par : M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall.
Texte de la commission N° 518 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 24 novodecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article aggrave de façon disproportionnée les peines encourues en cas de dégradation commise contre un bien appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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