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Amendement N° 347 rectifié (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 septembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
D'une part, en rendant obligatoire une peine complémentaire, cet article empiète sur le pouvoir d'appréciation du juge pénale dans la détermination du quantum de la peine. Rappelons que celle-ci doit se faire conformément au principe d'individualisation des peines qui ne peut être respecté par la généralisation d'un tel type de peine.
D'autre part, cet alinéa va sans nul doute multiplier considérablement le nombre de véhicules aujourd'hui confisqués. De très sérieux doutes existent quant à la capacité de l'autorité judiciaire de les conserver dans de bonnes conditions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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