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Amendement N° 358 rectifié (Non soutenu)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 7 septembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 5
Après le mot :
audiovisuelle
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, sauf décision contraire de la juridiction motivée par les risques de trouble à l'ordre public ou d'évasion qu'occasionnerait le transport de la personne détenue. » ;
Exposé Sommaire :
L'acceptation par la personne détenue de l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle durant l'audience de placement ou de prolongation de la détention provisoire doit demeurer le principe. Les exceptions à cette règle doivent être encadrées et spécialement motivées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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