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Amendement N° 359 rectifié (Non soutenu)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 7 septembre 2010 par : M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall.
Alinéa 7
Remplacer le mot :
doit
par le mot :
peut
Exposé Sommaire :
Le recours aux NTIC ne doit pas être systématisé pour la notification des expertises. Il ne doit rester possible que pour des raisons d'ordre pratique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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