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Amendement N° 360 rectifié (Non soutenu)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 7 septembre 2010 par : M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall.
Alinéas 7
Après le mot :
faire
insérer les mots :
, après accord de la personne,
Exposé Sommaire :
La notification des expertises par des moyens de télécommunication audiovisuelle doit être soumise à l'accord de la personne détenue.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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