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Amendement N° 368 rectifié (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 septembre 2010 par : MM. Mézard, Collin, Baylet, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall.
Alinéa 4
Après les mots :
mettre en œuvre,
insérer les mots :
après accord préalable et
Exposé Sommaire :
Afin de garantir la réalité du contrôle judiciaire opéré sur la mise en oeuvre des logiciels de rapprochement judiciaire, et, compte tenu que les données utilisées peuvent revêtir un caractère personnel, il est souhaitable que le recours à ce type de logiciels fasse l'objet d'un accord préalable de l'autorité judiciaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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