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Amendement N° 372 rectifié (Non soutenu)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 7 septembre 2010 par : M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Collin, Baylet, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall.
Alinéa 5
Supprimer les mots :
ou de manière aggressive
Exposé Sommaire :
La notion de "manière aggressive" apparait trop vague. Par conséquent, elle risque de poser des difficultés dans l'interprétation de la loi, qui doit se faire, conformément au principe de légalité des délits et des peines, de manière stricte en matière pénale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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