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Amendement N° 373 rectifié (Non soutenu)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
( amendement identique : 381 )
Déposé le 7 septembre 2010 par : MM. Mézard, Collin, Baylet, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet élargissement du champ d'application ne se justifie aucunement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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