Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 418 (Adopté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 8 septembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 septembre 2010 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 163-4-2
par la référence :
L. 163-4-1
Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 163-4-3
par la référence :
L. 163-4-2
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur de référence
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.