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Sous-Amendement N° 421 à l'amendement N° 389 (Adopté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 septembre 2010 par : MM. Hyest, Longuet, About.
Alinéa 2 de l'amendement n° 389
Après les mots :
ou lorsque le meurtre a été commis
insérer les mots :
en bande organisée ou avec guet-apens
Exposé Sommaire :
L'article 222-14-1 du code pénal aggrave les peines pour les violences commises contre les forces de l'ordre en bande organisée ou avec guet-apens.
Le caractère intentionnel des crimes commis contre les personnes dépositaires de l'autorité publique justifie que leur soient applicables les articles 221-3 et 221-4 du code pénal -compte tenu de la dangerosité de leurs auteurs-.
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