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Amendement N° 43 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 9 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er septembre 2010 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
I. - Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 16
Supprimer les mots « ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation »
III. - Alinéa 18
1° Dans la première phrase, supprimer les mots « ou une personne morale » et « ou privé »
2° Dans la dernière phrase, supprimer les mots « et salariés »
IV. - Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La possibilité offerte aux personnes morales de droit privé de mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique a pour conséquence la privatisation graduelle de l'espace public sous couvert de lutte contre le terrorisme, le vol ou les agressions.
Ces motifs ne sauraient suffire à permettre un quadrillage toujours plus important de l'espace public par les caméras de vidéoprotection, réduisant ainsi en proportion le champ du respect de la vie privée des individus.
Le présent amendement a pour objet de supprimer cette faculté offerte aux personnes morales de droit privé, réservant ainsi la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection dans l'espace public aux personnes morales de droit public.
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