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Amendement N° 44 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 9 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er septembre 2010 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Alinéas 29 et 30
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Suppression de la faculté de mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection ad hoc.
La condition tenant aux « risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens » semble trop floue au regard des conséquences d'un tel dispositif sur le respect du droit à la vie privée et de manifester.
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