Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 6 rectifié (Non soutenu)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 8 septembre 2010
Déposé le 7 septembre 2010 par : MM. Doligé, du Luart, Huré, Leroy.
Après l'article 36, insérer un article ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales, les mots : « conjoint du ministre de l'intérieur et » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer le système de co-nomination du directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) par le Ministre de l'Intérieur et par le Président du Conseil d'administration (CA) du SDIS, au bénéfice de ce dernier.
En effet, l'article L. 1424-32 du Code général des collectivités territoriales stipule que le directeur du SDIS est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du CA.
L'expérience démontre que l'Etat n'est souvent pas en mesure de gérer efficacement et avec rapidité la mobilité des directeurs (trouver des candidats pour pourvoir des postes et « exfiltrer » des DDSIS en cas de conflit Président / Directeur, etc..).
Le président du CA du SDIS, dont la vision est plus globale et pratique, a donc toute légitimité à exercer ce pouvoir de nomination au nom de l'efficacité de gestion administrative et financière de l'établissement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.