Amendement N° 72 rectifié (Retiré)

En l'état du droit en vigueur, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale instituée par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service (...) des communes. Elle est accessible aux agents de police municipale. (R.411-43 du code des communes).

De même, les agents de police municipale peuvent accéder à une remise exceptionnelle de la médaille d'honneur de la police nationale. Mais, dans la pratique, cette faculté n'est pas mise en œuvre.

Aussi, un nouveau dispositif est nécessaire pour que soit reconnue la spécificité de la place et de l'engagement des polices municipales au service de la collectivité. La création d'une médaille d'honneur de la police municipale est donc proposée pour récompenser un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier ou une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service. Le choix spécifique des actes méritoires a été opéré dans la mesure où l'activité ordinaire et l'ancienneté peuvent déjà être récompensées par la médaille d'honneur régionale, départementale et communale précitée.

Le projet de loi d'orientation, et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure peut ainsi être complété d'un amendement numéroté article 32 dexies destiné à compléter la partie législative du code des communes, en particulier l'article L.412-53, en prévoyant un second alinéa ainsi rédigé : « Décernée par le préfet sur proposition du maire, une médaille d'honneur de la police municipale est instaurée. Ses modalités sont fixées par un décret en Conseil d'Etat ».

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.