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Amendement N° 74 rectifié (Retiré)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 7 septembre 2010 par : MM. Nègre, Etienne, Leleux, Cambon, Carle, Mlle Joissains, Mme Lamure, MM. Doligé, Bailly, Houel, Cointat, Trucy, Vasselle.
Texte de la commission N° 518 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Après l'article 32 octies
Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 412-55 du code des communes, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L.... - La tenue des agents des communes chargés de la surveillance de la voie publique visés au troisième alinéa de l'article L. 130-4 du code de la route, est définie par un décret en Conseil d'État. ».
Exposé Sommaire :
Prévoir que la tenue des agents municipaux est définie par décret en Conseil d'État.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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