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Amendement N° 11 rectifié (Rejeté)
Maisons départementales des personnes handicapées
Discuté en séance le 24 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2010 par : Mme Pasquet, MM. Fischer, Autain, Mmes David, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport portant évaluation des dettes qu'il a constituées à l'égard des maisons départementales des personnes handicapées, au titre de la compensation financière des emplois non mis à disposition.
Exposé Sommaire :
Les maisons départementales des personnes handicapées connaissent aujourd'hui d'importantes difficultés financières. A la création des MDPH, l'Etat s'était engagé à compenser financièrement les emplois non mis à disposition par ses directions départementales. il ne l'a pas fait en 2008 et en partie seulement en 2009.
A la fin de l'année, le montant cumulé de sa dette pourrait s'élever à 34 millions d'euros, selon une enquête de l'association des directeurs de MDPH.
Cela a conduit plusieurs maisons départementales, dont celles des Ardennes, du Finistère et de Seine-et-Marne, et plus récemment de Paris, a déposer un recours contre l'Etat devant le tribunal administratif pour obtenir le remboursement.
Pour ne prendre que l'exemple de la MDPH de Paris, la dette de l'Etat serait évaluée à 600 000 euros, conduisant la direction à puiser dans le fond départemental de compensation, normalement chargé d'apporter des aides financières complémentaires aux personnes handicapées.
Cette situation n'est pas acceptable et exige que l'on puisse disposer au plus vite d'éléments chiffrés incontestables pour tenter d'y apporter des réponses efficaces.
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