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Amendement N° 4 (Adopté)
Maisons départementales des personnes handicapées
Discuté en séance le 25 octobre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 juin 2010 par : MM. Gournac, P. Blanc.
I. - Alinéa 3, seconde phrase
Au début de cette phrase, insérer les mots :
Grâce à l'accompagnement spécifique qu'ils leur proposent,
II. - Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
critères visés
par les mots :
conditions énoncées
2° Remplacer les mots :
qu'il détermine annuellement
par les mots :
fixé annuellement par la loi de finances
III. - Alinéa 7
Après le mot :
destinée
insérer le mot :
notamment
Exposé Sommaire :
Cet amendement apporte quatre précisions :
- la première mentionne l'accompagnement spécifique dispensé par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile ;
- la deuxième permet une clarification rédactionnelle;- la troisième indique que le nombre d'aides au poste que l'Etat accorde chaque année figure dans le projet de loi de finances;- enfin, l'ajout de l'adverbe «notamment» explicite l'idée selon laquelle la subvention spécifique n'est pas uniquement destinée à financer le suivi social et l'accompagnement des salariés handicapés mais qu'elle peut permettre d'apporter un soutien aux entreprises adaptées qui démarrent ou se développent ou encore qui traversent des difficultés financières.
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