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Amendement N° 51 (Retiré)
Maisons départementales des personnes handicapées
Discuté en séance le 25 octobre 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 juin 2010 par : Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny, Le Menn, Mmes Alquier, Printz, Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est présenté au Gouvernement avant le 1erjuin 2011, faisant une évaluation exhaustive de la prestation de compensation du handicap, notamment au regard des publics couverts.
Exposé Sommaire :
Alors que l'article 13 élargi le périmètre de la PCH, cet amendement vise à permettre une évaluation de la PCH notamment au regard de l'ACTP qu'elle devrait être amenée à remplacer.
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