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Amendement N° 59 (Retiré)
Maisons départementales des personnes handicapées
Discuté en séance le 25 octobre 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 juin 2010 par : Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny, Le Menn, Mmes Alquier, Printz, Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 146-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les notifications des décisions rendues par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées rappellent à la personne les voies de recours, ainsi que le droit de demander l'intervention d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation conformément à l'article L. 146-10, ou de bénéficier des procédures de traitement amiable des litiges prévues à l'article L. 146-13. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tout en s'inscrivant dans l'objectif de l'article 10, le complète en répondant à une partie de la recommandation n°16 du rapport sur les MDPH « privilégier le traitement amiable des litiges »
Il s'agit ainsi, de mieux valoriser et de sanctuariser les procédures de traitement amiable des litiges instituées au sein des MDPH, en prévoyant que l'existence de cette procédure soit mentionnée sur la notification des décisions de la CDAPH.
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