Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 60 (Rejeté)
Maisons départementales des personnes handicapées
Discuté en séance le 25 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2010 par : Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny, Le Menn, Mmes Alquier, Printz, Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, avec un avis consultatif
II. - Alinéa 15, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Pour son application, la convention fait l'objet de déclinaisons régionales ou locales pour lesquelles sont associées les maisons départementales des personnes handicapées et consultés les organismes de placements spécialisés.
Exposé Sommaire :
L'article 11 précise l'organisation institutionnelle permettant la mise en œuvre des politiques de l'emploi en faveur des personnes handicapées. Il reconnait notamment dans son paragraphe I, la participation des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Tout en souscrivant au principe de cette participation, cet amendement vise à préserver la répartition des rôles dans un souci d'impartialité. En effet, si les organismes de placement spécialisés dans le cadre de leurs missions et de leur connaissance du territoire vont apporter en siégeant au service public de l'emploi une expertise sur l'emploi des travailleurs handicapés, il convient néanmoins de rester vigilant sur le fait qu'ils sont soumis à appel d'offre et financés par l'AGEFIPH, le FIPHFP et Pôle emploi. Il en découle, qu'ils ne peuvent donc être juge et partie du processus de financements et de fixation des objectifs, même si leur consultation est nécessaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.