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Amendement N° 66 (Tombe)
Maisons départementales des personnes handicapées
Déposé le 21 juin 2010 par : Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny, Le Menn, Mmes Alquier, Printz, Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
par les mots :
le relèvement des taux de prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 du code de la sécurité sociale
II.- Alinéa 2
Remplacer les mots :
la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A
par les mots :
le relèvement des taux de prélèvements fixés à l'article 302 bis ZK.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compenser les charges résultant de l'application de cette loi pour les organismes de la sécurité sociale et pour l'État par un relèvement des prélèvements sur les jeux en ligne.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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