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Amendement N° 77 (Tombe)
Maisons départementales des personnes handicapées
Discuté en séance le 25 octobre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 juin 2010 par : M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
lorsqu'il est apporté
par les mots :
lorsque le maître d'ouvrage apporte
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : c'est au maître d'ouvrage qu'il revient d'apporter la preuve de l'impossibilité de remplir pleinement les exigences d'accessibilité.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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