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Amendement N° 79 (Rejeté)
Maisons départementales des personnes handicapées
Discuté en séance le 25 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 73 )
Déposé le 25 octobre 2010 par : Le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article fixe une durée minimale d'accueil physique et téléphonique des MDPH. Or, une telle mesure ne relève du domaine de la loi.
En effet, il s'agit d'un dispositif lié à la qualité de service qui pourra être prévu par la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens telle que proposée à l'article 5.
C'est pourquoi, cet amendement propose la suppression de cet article.
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