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Amendement N° 73 rectifié (Non soutenu)
Maisons départementales des personnes handicapées
Discuté en séance le 25 octobre 2010
( amendement identique : 79 )
Déposé le 23 juin 2010 par : MM. Doligé, Huré, Le Grand, du Luart, Pinton, Poncelet, Lambert, de Montgolfier, Adnot, Leroy, Sido.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette mesure fixant une durée minimale d'accueil physique et téléphonique des MDPH ne relève de la loi.
En effet, il s'agit d'un dispositif lié à la qualité de service qui pourra être prévu par la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens telle que proposée à l'article 5.
C'est pourquoi, cet amendement propose la suppression de cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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