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Sous-Amendement N° 82 à l'amendement N° 3 (Adopté)
Maisons départementales des personnes handicapées
Discuté en séance le 25 octobre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 octobre 2010 par : Le Gouvernement.
Alinéa 7 de l'amendement n° 3
Remplacer les mots :
le président du conseil général
par les mots :
le président du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 146-4
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de précision ; le pouvir de déléguer la compétence d'évaluation à une autre MDPH appartient au président du GIP-MDPH et non au président du conseil général, bien qu'il s'agisse souvent de la même personne.
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