Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 3 (Adopté)
Maisons départementales des personnes handicapées
Discuté en séance le 25 octobre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 82 (Adopté)
Déposé le 18 juin 2010 par : M. Vasselle, Mme Desmarescaux, M. P. Blanc.
1° Alinéa 5
Remplacer les mots :
il est inséré un article L. 245-2-1 ainsi rédigé
par les mots :
sont insérés deux articles ainsi rédigés
2° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 245-2-2. - Le cas échéant, lorsqu'une personne réside dans un département distinct de celui de son domicile de secours et que l'équipe pluridisciplinaire compétente n'est pas en mesure de procéder elle-même à l'évaluation de sa situation, le président du conseil général peut déléguer cette évaluation à la maison départementale du département d'accueil selon des modalités définies par convention. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet au conseil général compétent de déléguer à un autre département, dans des conditions à définir par convention (réciprocité, rémunération de prestations d'évaluation), l'évaluation des besoins de la personne handicapée que la MDPH du département d'origine ou l'établissement d'accueil ne pourrait pas assurer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.