Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 123 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Beaufils, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
à la demande de tous les conseils municipaux
II. - En conséquence, alinéas 8 à 12
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La création d'une nouvelle commune doit relever de la décision de l'ensemble des conseils municipaux concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.