Déposé le 24 juin 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Beaufils, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2113-7 - L'arrêté du représentant de l'État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle fixe les dates de l'élection de son conseil municipal, laquelle doit intervenir dans un délai maximum d'une année.
Toute nouvelle institution doit être gérée par un conseil élu démocratiquement.
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