Déposé le 24 juin 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Beaufils, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Avant leur délibération, l'avis des conseils municipaux des communes qui les composent est requis.
Les auteurs de cet amendement considèrent que la commune est, et demeure, la cellule de base de notre République. Aussi il est naturel que leurs conseils municipaux puissent donner leur avis dans le cas d'un projet de regroupement des départements.
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