Amendement N° 135 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 2 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 24 juin 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Beaufils, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat Photo de Marie-France Beaufils Photo de Jean-François Voguet 

Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Avant leur délibération, l'avis des conseils municipaux des communes qui les composent est requis.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement considèrent que la commune est, et demeure, la cellule de base de notre République. Aussi il est naturel que leurs conseils municipaux puissent donner leur avis dans le cas d'un projet de regroupement des départements.

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