Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 137 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Beaufils, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Avant leurs délibérations, l'avis des conseils municipaux de chaque commune du département et des conseils généraux de chaque région est requis.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la commune est et demeure la cellule de base de notre République. Aussi il est naturel que leurs conseils municipaux puissent donner leur avis dans le cas d'un tel projet départemental.
En ce qui concerne la consultation des Conseils généraux, elle vise à permettre leur expression sur un projet régional modifiant le périmètre de son territoire, et de ce fait les équilibres entre les départements qui la composent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.