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Amendement N° 14 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 juin 2010 par : MM. Sido, Doligé, Leroy, Pinton, Trillard, Pointereau, Dufaut.
Texte de la commission N° 560 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de réforme des collectivités territoriales
Article 34 bis A
Alinéa 4, première phrase
Après les mots
peuvent conclure entre eux
insérer les mots
et, le cas échéant, avec d'autres établissements publics
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir les possibilités de conclusion de conventions permettant la mise à disposition des services ou moyens pour l'exercice d'une même mission de service public.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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