Déposé le 24 juin 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Beaufils, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement sont opposés au fait que cet article réserve au préfet le droit de décider de la transformation d'un syndicat d'agglomération en une communauté d'agglomération ou de communes.
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